Parquet Service Pro (« la Plateforme ») permet à des entreprises du secteur du parquet (« l'Artisan ») d'acheter les coordonnées de particuliers ayant déposé une demande de devis (« la Demande ») sur parquetservice.fr.
Parquet Service agit exclusivement comme fournisseur d'un service de mise en relation. Il n'est ni entrepreneur, ni sous-traitant, ni mandataire, ni intermédiaire de paiement de l'Artisan ou du client, et n'est en aucun cas partie au contrat de travaux, au devis ou à toute autre relation conclue entre l'Artisan et le client.
L'Artisan accepte les présentes conditions lors de son inscription, puis confirme à sa première connexion avoir pris connaissance des règles essentielles (absence de garantie de chantier, absence de remboursement, absence de médiation). Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes conditions de l'Artisan.
L'inscription est gratuite et réservée aux entreprises disposant d'un SIRET actif. L'Artisan certifie être le représentant légal de l'entreprise ou dûment autorisé à l'inscrire, et que les informations fournies sont exactes.
Avant activation, l'Artisan fournit un extrait Kbis ou RNE de moins de 3 mois et une attestation d'assurance en cours de validité (responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux qui y sont soumis, garantie décennale), au nom de l'entreprise inscrite. Parquet Service contrôle le SIRET dans le répertoire Sirene et constate la transmission de ces documents ; les clients en sont informés. Parquet Service ne vérifie ni leur authenticité, ni leur exactitude, ni l'étendue des garanties, et n'en donne aucune garantie : l'Artisan reste seul responsable de leur sincérité. Il ne s'agit ni d'une certification, ni d'une garantie de compétence.
L'Artisan s'engage à maintenir son assurance pendant toute la durée de son inscription et à transmettre une nouvelle attestation avant l'expiration de la précédente ; à défaut, le compte peut être suspendu. Un seul compte est autorisé par entreprise (SIRET) ; toute tentative de contourner une suspension ou un refus, notamment par un autre compte, entraîne la fermeture définitive des comptes concernés.
L'Artisan est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.
Les informations d'une Demande (travaux, surface, commune, délai, description, photos) sont déclarées par le client. Parquet Service ne les vérifie pas et ne garantit ni leur exactitude, ni l'intention réelle du client, ni sa joignabilité, ni sa solvabilité.
Une Demande est un contact commercial, pas une commande. Parquet Service ne garantit ni la conclusion d'un contrat, ni un volume de Demandes, ni un chiffre d'affaires.
Une même Demande peut être achetée par 5 Artisans au maximum. Les Demandes sont affichées par ordre chronologique de publication, filtrées selon les départements et types de travaux choisis par l'Artisan ; aucun Artisan ne bénéficie d'un affichage prioritaire.
Le prix de chaque contact est affiché avant l'achat. Il dépend notamment de la surface annoncée. Le paiement s'effectue par carte via Stripe. Une facture est mise à disposition pour chaque achat.
Les contacts offerts (par exemple au titre du parrainage) n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni cessibles ni remboursables, et peuvent être retirés en cas d'abus.
Les coordonnées du client sont transmises immédiatement après le paiement. L'achat est donc ferme et définitif et ne donne lieu à aucun remboursement, quel que soit le résultat de la prise de contact (client injoignable, projet abandonné, devis refusé, etc.). L'Artisan, professionnel, reconnaît qu'aucun droit de rétractation ne s'applique et, à titre subsidiaire, y renonce expressément pour un service pleinement exécuté dès sa fourniture.
Parquet Service peut, à sa seule discrétion et sans que cela constitue un droit pour l'Artisan, accorder un geste commercial lorsqu'une Demande s'avère manifestement frauduleuse, notamment lorsque ce caractère est confirmé par plusieurs Artisans indépendants. Les signalements des Artisans sont uniquement consultés par Parquet Service et ne sont jamais montrés aux autres Artisans.
Tout échange, devis, contrat, exécution des travaux, facturation, encaissement, garantie, réclamation ou litige relève exclusivement de la relation entre l'Artisan et le client.
Parquet Service n'intervient pas dans ces relations, n'assure aucune médiation, conciliation ou arbitrage, et ne peut être appelé en garantie ni tenu solidairement responsable des engagements de l'une ou l'autre partie.
L'Artisan exerce en toute indépendance et sous sa seule responsabilité. Il dispose des qualifications et des assurances obligatoires pour son activité, notamment la responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux qui y sont soumis, l'assurance décennale, et en justifie au client sur demande.
Il respecte la réglementation applicable à ses devis, contrats et travaux (notamment l'information précontractuelle et, le cas échéant, le droit de rétractation du client consommateur).
Il contacte le client avec courtoisie, uniquement pour le projet décrit, et s'abstient de toute pratique commerciale trompeuse ou agressive.
Les coordonnées sont transmises uniquement pour proposer un devis au client pour le projet décrit. Toute autre utilisation est interdite, notamment la revente, la cession, la prospection pour d'autres produits ou services, ou l'inscription dans un fichier commercial.
Dès la réception des coordonnées, l'Artisan agit en responsable de traitement indépendant au sens du RGPD. Il assure la sécurité des données, répond lui-même aux demandes d'exercice des droits qui le concernent et supprime les données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. Les accès aux coordonnées sont journalisés.
L'Artisan garantit Parquet Service contre toute réclamation, action, condamnation, frais et honoraires résultant de ses travaux, de ses relations avec le client, de son usage des données ou d'un manquement aux présentes conditions.
Parquet Service est tenu d'une obligation de moyens pour le fonctionnement de la Plateforme. Il n'est responsable ni des informations déclarées par les clients, ni des travaux, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, etc.).
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Parquet Service envers l'Artisan, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par l'Artisan au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
L'Artisan peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace. Les documents transmis (Kbis, attestations) sont conservés pendant toute la durée du compte puis 5 ans après sa clôture, à titre de preuve en cas de litige, avant suppression.
Parquet Service peut restreindre ou suspendre un compte en indiquant le motif, notamment en cas d'informations ou de documents inexacts, d'assurance expirée, d'usage non conforme des données, de plaintes de clients, d'impayé ou d'abus. Il peut résilier le compte moyennant un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave ou répété, d'obligation légale ou de fraude. L'Artisan peut contester par e-mail à info@parquetservice.fr.
Les conditions peuvent évoluer. L'Artisan est informé de toute modification au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, sauf obligation légale ; il peut supprimer son compte avant cette date. Les achats déjà payés restent régis par la version en vigueur à leur date.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige entre Parquet Service et l'Artisan, après tentative de résolution amiable par écrit, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
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Version du 24 octobre 2026 (v2).